Conditions générales de vente
1. GENERALITES - PRÉSENTATION ET ÉTENDUE DES SERVICES
1.1 La société MAISON E&L est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 983 561 978, dont le siège social est situé au 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS (ci-après « COMME UN SAMEDI » et le « Vendeur »).
1.2 COMME UN SAMEDI propose aux clients ou potentiels clients (ci-après les « Clients »), sur le site internet accessible via l'adresse URL https://commeunsamedi.com/ (ci-après le « Site »), la vente et la livraison de produits, tels que des objets de décoration et d'art de la table (ci-après les « Produits »), commercialisés sous l'enseigne et la marque « Comme un samedi... », sur laquelle elle est titulaire de droits de propriété intellectuelle.
1.3 Les services susmentionnés s'adressent à des Clients ayant la pleine capacité juridique.
1.4 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») déterminent les conditions et modalités de vente et de distribution des Produits auprès des Clients.
1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de Produits réalisées par le Vendeur auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation, via le Site.
1.6 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
1.7 Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute version antérieure. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
2. ACCES AU SERVICE DE COMMANDE
2.1 Le Site permet aux Clients d'avoir accès aux Produits qui peuvent être vendus aux Clients par COMME UN SAMEDI, ainsi qu'aux tarifs et aux offres promotionnelles.
2.2 Les différents Produits et leurs caractéristiques sont librement et gratuitement accessibles, dans les différentes rubriques du Site, sur tout ordinateur, tablette ou smartphone par tout Client.
2.3 L'ensemble des publications et offres du Site (Produits, tarifs, offres promotionnelles, durée des offres promotionnelles, publicités, etc...) sont déterminées à la seule discrétion de COMME UN SAMEDI.
2.4 Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. COMME UN SAMEDI se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
2.5 Le Client peut, préalablement à toute commande, consulter les caractéristiques des Produits sur le Site. Il peut ainsi s'assurer que le Produit correspond à ses attentes.
3. COMMANDE DES PRODUITS
3.1 Le Site permet au client d'ajouter à son panier les Produits qu'il souhaite commander.
3.2 Le Client est expressément informé que la majorité des Produits sont fabriqués de manière artisanale, notamment en porcelaine, matière vivante et délicate. De légères irrégularités, aspérités, variations de teinte ou micro-défauts peuvent exister et ne constituent pas des défauts de conformité.
3.3 Certains Produits peuvent être proposés à prix réduit, en raison de défauts esthétiques apparents (« produits coquettes » ou dégriffés). Ces particularités sont indiquées lors de la vente et acceptées par le Client.
3.4 Les produits proposés à la vente sur le Site peuvent être commandés en France métropolitaine, dans les États membres de l'Union Européenne et à l'international.
3.5 Le Client peut, à tout moment, valider la commande de Produits ajoutés à son panier et procéder à l'achat des Produits.
3.6 Pour valider une commande sur le Site COMME UN SAMEDI, le Client doit être inscrit et connecté au Site COMME UN SAMEDI, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
3.7 Il peut également procéder à une commande sans être inscrit, en renseignant les informations qui lui seront demandées lors de la validation.
3.8 Le client reconnaît que la suppression de son compte entraîne l'effacement de ses données et qu'aucune sauvegarde de panier ou d'historique de commandes ne saurait subsister à la suite d'une suppression de compte.
3.9 Les informations de facturation et livraison qui doivent obligatoirement être renseignées par le Client sont les suivantes : adresse e-mail ou numéro de portable, pays, prénom, nom et n° de rue, ville, code postal, téléphone.
3.10 Lorsque l'adresse est renseignée, les propositions de livraison apparaissent avec leur prix respectif et celle que souhaite utiliser le client doit être sélectionnée.
3.11 Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, le choix du point relais s'effectuera après le paiement de ladite commande.
3.12 Lorsque le Client choisit l'option de livraison à domicile la livraison sera réalisée à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
3.13 En cas de volonté de sauvegarder des données pour effectuer des futures commandes, le numéro de mobile peut être renseigné dans la case présente à cet effet. Si le numéro de téléphone est entré, le client accepte de créer un compte Shop soumis aux Conditions et à la Politique de Confidentialité de Shop.
3.14 Le Client dispose de la possibilité de sauvegarder ses données pour effectuer des futures commandes. Dans un tel cas, le client accepte de créer un « compte Shop » soumis aux Conditions et à la Politique de Confidentialité de Shop.
3.15 Toute validation d'une commande de Produits nécessite que le Client ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu'il les ait acceptées.
3.16 Le Client est informé que les informations sur les Produits sont transmises selon les stocks disponibles au jour de leur envoi et que la limite des stocks disponibles est déterminée à la seule discrétion de COMME UN SAMEDI. En cas de rupture de stock, les délais de livraison pourraient être allongés.
3.17 Après avoir validé sa commande, le Client est informé de la confirmation de sa commande, notamment par le biais d'un courriel de confirmation de commande.
3.18 Seule la réception par le Client d'un message de confirmation de commande permet de valider la commande.
3.19 Certains Produits peuvent faire l'objet d'une pré-commande lorsqu'ils ne sont pas encore disponibles en stock mais dont la mise en vente est programmée.
3.20 Les Produits concernés par le mode de pré-commande sont clairement identifiés sur le Site par une mention telle que « Pré-commande » ou « Disponible en pré-commande » sur leur fiche produit.
3.21 Les conditions particulières de chaque opération promotionnelle et de soldes (durée, produits concernés, montant ou pourcentage de réduction) sont clairement indiquées sur le Site et/ou dans les communications commerciales de COMME UN SAMEDI.
4. LIVRAISON DES PRODUITS
4.1 COMME UN SAMEDI fournira ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais estimatifs suivants, courant à compter du lendemain de la validation de la commande :
- France métropolitaine et Corse : environ une (1) semaine ;
- Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et Union européenne : environ deux (2) à trois (3) semaines, selon les délais d'acheminement postal et douanier applicables ;
- Collectivités d'Outre-Mer (COM) et pays tiers hors Union européenne : délai variable communiqué au moment de la commande, en fonction de la destination et des contraintes logistiques et douanières applicables.
4.2 Les délais susmentionnés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de COMME UN SAMEDI.
4.3 Pour les livraisons effectuées au sein de l'Union européenne, aucun droit de douane ne sera réclamé au Client. Des taxes locales peuvent toutefois s'appliquer conformément à la réglementation en vigueur dans le pays de destination.
4.4 En tout état de cause et notamment pour les livraisons effectuées hors de l'Union européenne, le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des droits de douane, taxes, redevances et frais d'importation applicables dans son pays de résidence ou de livraison.
4.5 COMME UN SAMEDI peut demander le règlement de droits de douane, taxes, redevances et frais d'importation au moment du paiement de la commande mais elle n'est pas forcément en mesure d'en estimer le montant à l'avance et décline toute responsabilité à cet égard.
4.6 Il appartiendra au Client de se renseigner auprès des autorités douanières compétentes de son pays préalablement à sa commande.
4.7 En cas de refus de prise en charge des droits de douane par le Client entraînant le retour du colis, les frais de retour seront à la charge du Client, conformément à l'article 4.11 des présentes.
4.8 Toute question relative à la livraison de Produits peut être posée dans la rubrique « contact » du Site.
4.9 Le Client s'assure de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit concernant l'adresse de livraison.
4.10 COMME UN SAMEDI ne saurait aucunement être tenue responsable de l'impossibilité de livrer des Produits en raison d'une erreur dans le libellé de l'adresse de livraison renseignée par le Client.
4.11 Le Client s'engage à réceptionner la livraison des Produits commandés à l'adresse renseignée lors de sa commande.
4.12 À défaut, il sera tenu de rembourser les frais qui devront être engagés par COMME UN SAMEDI pour le retour des Produits commandés.
4.13 COMME UN SAMEDI ne pourra être tenue responsable d'aucune perte, coût, dommage ou dépense, supporté par le Client en cas de retard de livraison.
4.14 Le Client dispose de différentes options de livraison des Produits commandés. Il peut choisir d'être livré (i) à l'adresse renseignée au moment de sa commande ou enregistrée sur son compte Shop (ci-après « livraison à domicile ») ou (ii) au point relais désigné lors de sa commande (ci-après « livraison en point relais »).
4.15 La livraison ne peut pas être effectuée dans des hôtels, ni à l'adresse de boîtes postales.
4.16 Les livraisons sont assurées par un prestataire tiers.
4.17 Le Client reconnaît que tous les frais de livraison sont à sa charge.
4.18 COMME UN SAMEDI ne sera pas tenue responsable pour le paiement par le Client de frais supplémentaires, postérieurement à sa commande.
4.19 Toute réclamation concernant la livraison des Produits expédiés devra être effectuée conformément à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
5. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
5.1 Toute commande de Produits sur le Site implique nécessairement le règlement total du prix de la commande.
5.2 Le Client s'engage à payer la totalité du prix selon les modalités indiquées au présent article. Tout défaut de paiement autorisera COMME UN SAMEDI à rompre le contrat de vente, à retarder la livraison jusqu'au paiement intégral ou à annuler la commande concernée.
5.3 Le Client est informé des prix des Produits par COMME UN SAMEDI sur le Site.
5.4 Les prix des produits commandés par le Client sont fixés par COMME UN SAMEDI.
5.5 COMME UN SAMEDI se réserve le droit de modifier les prix des Produits et des livraisons discrétionnairement et à tout moment.
5.6 Le paiement des commandes de Produits s'effectue sur le Site, par Apple Pay, Shop Pay ou par virement bancaire.
5.7 Le Client se verra remettre une facture correspondant aux Produits commandés, par courriel, à la suite de sa commande de Produits.
5.8 Les factures sont libellées en euros, toutes charges comprises et contiennent la liste des Produits commandés. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la date d'émission de la facture.
6. RECLAMATIONS
6.1 Généralités
6.1.1 Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
- (i) les Produits sont conformes à la description et possèdent les caractéristiques exposées par COMME UN SAMEDI ;
- (ii) les Produits sont adaptés aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et auxquelles le Client peut raisonnablement s'attendre ;
- (iii) les Produits répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels le Client peut raisonnablement s'attendre.
6.1.2 Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que les Produits sont en porcelaine, matière vivante, et très fragile issue d'une fabrication artisanale française. Il lui appartient de prendre tous les soins nécessaires à la conservation d'un Produit fragile.
6.1.3 Il appartient au Client d'inspecter les Produits dès réception et de transmettre à COMME UN SAMEDI toute réclamation selon les conditions citées au sein du présent article.
6.1.4 Pour toute réclamation concernant la conformité des Produits, le Client est tenu de remplir le formulaire de réclamation prévu à cet effet, présent sur le Site, et/ou en lui envoyant sa réclamation par courriel à l'adresse bonjour@commeunsamedi.com.
6.1.5 Si le Produit livré présente un défaut de conformité et non esthétique au moment de la réception, le Client dispose de la possibilité de renvoyer ledit Produit et de solliciter un remboursement ou un remplacement.
6.1.6 Dans un tel cas, les frais de retour du Produit seront supportés par COMME UN SAMEDI.
6.1.7 Dans une telle hypothèse, le Client devra prouver l'existence des défauts concernant les Produits. Le Client est invité à joindre à sa réclamation tout document, image ou vidéo permettant de démontrer le vice, le défaut ou la non-conformité concerné. À défaut de clarté et/ou de mention du Produit concerné, aucune réclamation ne sera recevable et aucun échange ne sera possible.
6.1.8 Tout Produit réceptionné dans un mauvais état, cassé, ayant subi un dommage ou présentant tout défaut empêchant son utilisation normale et ce, dès sa livraison ou son retrait, doit faire l'objet d'une réclamation immédiatement après réception du Produit.
6.1.9 Le Client est informé que les Produits relèvent de l'artisanat et que des défauts considérés comme « légers » peuvent être présents sur les Produits et qu'aucune réclamation concernant un défaut considéré comme « léger », pouvant résulter de toute création artisanale, ne sera prise en considération par COMME UN SAMEDI.
6.2 Réception de Produits endommagés
6.2.1 Lorsque les Produits sont livrés avec des dommages, le Client doit informer COMME UN SAMEDI, conformément au présent article, afin de permettre à cette dernière de traiter cette réclamation dans les meilleurs délais.
6.2.2 Aucune réclamation concernant un Produit endommagé, effectuée plus de 48 (quarante-huit) heures après la date et l'heure de la livraison du Produit, ne fera l'objet d'une prise en charge par COMME UN SAMEDI ni d'un échange.
6.3 Défauts de fabrication et de conformité
6.3.1 Lorsque les Produits livrés présentent un ou plusieurs(s) défaut(s) de fabrication ou de conformité, le Client doit informer COMME UN SAMEDI, conformément au présent article et selon les modalités indiquées à l'article 7, et ce, afin de permettre à cette dernière de traiter cette réclamation dans les meilleurs délais.
6.3.2 Aucune réclamation concernant un défaut de fabrication ou de conformité d'un Produit, effectuée après le délai indiqué à l'article 7 ne fera l'objet d'une prise en charge par COMME UN SAMEDI ni d'un échange.
6.4 Retours des Produits
6.4.1 Le Produit concerné par la réclamation doit être retourné dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, non utilisé, avec les références de la commande initiale.
6.4.2 COMME UN SAMEDI supporte les coûts directs de renvoi des Produits uniquement et exclusivement lorsque le retour résulte directement d'un manquement imputable à COMME UN SAMEDI.
6.4.3 Le Client est responsable de la bonne réception par COMME UN SAMEDI du Produit retourné, à l'adresse qui lui sera notifiée au moment de sa réclamation. En cas de manquement au titre de la présente clause, aucun échange ni remboursement ne pourra avoir lieu.
6.4.4 Si le Produit est réceptionné ou retiré par le Client dans un mauvais état, abîmé ou qu'il présente toute anomalie empêchant la mise en vente et ce, dès sa livraison ou son retrait, celui-ci ne devra pas être retourné à COMME UN SAMEDI mais faire l'objet d'une réclamation conformément au présent article.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 Le Client est informé qu'il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation légal.
7.2 Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des Produits retournés au Vendeur.
7.3 Si le Client souhaite échanger sa commande, il doit exercer son droit de rétractation, retourner le Produit à COMME UN SAMEDI conformément à l'article 6 des Conditions Générales de Vente, puis passer une nouvelle commande de Produits sur le Site.
7.4 Le Client est informé que le droit de rétractation ne s'exerce que dans le cas où le Produit est conservé par lui dans un état neuf et non utilisé.
7.5 Le remboursement sera opéré par COMME UN SAMEDI dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
7.6 Lors de l'exercice du droit de rétractation ne relevant pas des cas prévus par l'article 6 des Conditions Générales de Vente, le Client supportera les coûts directs de renvoi des biens.
8. OBLIGATIONS DES CLIENTS
8.1 Le Client s'engage à :
- (i) respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente;
- (ii) vérifier chacun des Produits de sa commande avant de procéder à une validation de commande;
- (iii) communiquer à COMME UN SAMEDI, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la commande des Produits, si besoin, à la livraison des produits commandés et à actualiser par écrit ces informations par courriel à contact@commeunsamedi.com, le Client étant le seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d'actualisation desdites informations.
9. OBLIGATIONS DE COMME UN SAMEDI
9.1 COMME UN SAMEDI s'engage à assurer, dans la mesure du possible, la vente et la distribution des Produits commandés par le Client.
10. CONFORMITÉ ALIMENTAIRE ET PIGMENTS
10.1 Les Produits en porcelaine proposés par le Vendeur sont fabriqués dans le respect de la réglementation européenne et française applicable aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
10.2 Le Vendeur garantit la conformité de ses Produits aux textes suivants :
- Règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
- Directive 84/500/CEE relative aux objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires :
- Arrêté français du 7 novembre 1985 modifié relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles.
10.3 Le Client est dûment informé que certains Produits peuvent être exclusivement destinés à un usage décoratif et ne sont pas conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le Client s'engage à respecter, pour chaque Produit, l'usage conforme et habituel de chaque Produit et/ou l'usage indiqué sur le Site.
10.4 La responsabilité de COMME UN SAMEDI ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme, détournée ou anormale du Produit par le Client, notamment en cas d'usage alimentaire d'un Produit présenté comme décoratif ou objectivement connu comme tel.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Le Client reconnaît que COMME UN SAMEDI est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et/ou sur tout contenu marketing et/ou publicitaire afférent aux Produits ou à COMME UN SAMEDI, enregistrés ou non, qui peuvent exister ou être créés en vertu des lois applicables, (i) y compris les droits d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur (qu'ils soient enregistrés ou non), les droits moraux et patrimoniaux attachés (dans la mesure de ce qui est permis par la loi) et tout enregistrement et toute demande d'enregistrement de ceux-ci, (ii) les brevets, (iii) les marques et les dénominations, (iv) les dessins et modèles, (v) les droits sur le savoir-faire, (vi) les droits sur les bases de données et les collections de données en vertu des lois de tout territoire, qu'ils soient enregistrés ou non, et toute demande d'enregistrement de ceux-ci, et tout autre droit de propriété immatérielle applicable.
11.2 Le Client s'interdit d'utiliser la marque « COMME UN SAMEDI » ou tout autre signe distinctif identique ou similaire, protégé ou non, comme enseigne, raison sociale ou nom de domaine.
12. FORCE MAJEURE
12.1 En cas d'évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que définie par la loi et par la jurisprudence française, entraînant une impossibilité pour COMME UN SAMEDI d'exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales De Vente, elle en informera le Client sans délai à compter de la survenance de cette impossibilité.
12.2 Les obligations de COMME UN SAMEDI seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser.
12.3 COMME UN SAMEDI se concertera avec le Client pour convenir, de bonne foi, d'une solution de nature à permettre la livraison de la commande passée.
12.4 Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait la livraison ou le retrait de la commande passée pendant une durée supérieure à 2 (deux) mois, la commande sera déclarée nulle et sans effet et le Client sera immédiatement remboursé du prix payé pour la commande annulée.
13. RESPONSABILITE
13.1 COMME UN SAMEDI s'engage à ce que les Produits proposés soient conformes à la législation française en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France.
13.2 Les photographies, textes et illustrations des produits représentés ne sont pas contractuels. Les produits proposés étant de fabrication artisanale, leur apparence ainsi que certaines caractéristiques peuvent varier. En conséquence, la responsabilité de COMME UN SAMEDI ne saurait être engagée en cas d'erreur, de variation ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou illustrations de ses Produits.
13.3 COMME UN SAMEDI ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de pandémie, de force majeure telle que prévu à l'article 12, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
13.4 En cas de préjudice direct dont la responsabilité est imputable à COMME UN SAMEDI, sa responsabilité sera limitée au montant TTC payé par le Client pour l'achat du Produit.
13.5 En tout état de cause, COMME UN SAMEDI ne pourra pas être tenue responsable concernant les conséquences liées à l'absence du Client lors de la livraison des Produits ou à son absence de diligence concernant la réception ou la récupération d'un Produit.
13.6 COMME UN SAMEDI ne pouvant contrôler les conditions d'acheminement des transporteurs, elle ne pourra être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard de livraison et des conséquences dommageables qui en découlent.
13.7 La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente.
14. DISSOCIABILITE
14.1 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions générales de vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
15. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
15.1 Le Client est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente du Site de COMME UN SAMEDI à tout moment sur cette page.
15.2 COMME UN SAMEDI dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur le Site.
15.3 Il incombe au Client de régulièrement vérifier si des changements ont été apportés. Toute commande de Produits passée après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
16.2 EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DES HAUTS-DE-SEINE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENSEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
16.3 EN CAS DE LITIGE AVEC UN PARTICULIER/CONSOMMATEUR, CE DERNIER CHOISIT LE TRIBUNAL DE SON CHOIX, ENTRE LE LIEU OÙ IL DEMEURE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU LE TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON EFFECTIVE DU BIEN.
16.4 Le médiateur de la consommation de COMME UN SAMEDI est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net et 01 89 47 00 14.
16.5 Le médiateur de la consommation désigné est compétent pour les litiges opposant COMME UN SAMEDI à ses Clients particuliers uniquement, à savoir tous les Clients qui n'utilisent pas le Site en vue de mener une activité professionnelle.
16.6 Par ailleurs, la plateforme européenne de plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
plateforme européenne de plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Version en date du : 18 mai 2026